{"id":7132,"date":"2020-10-19T15:37:00","date_gmt":"2020-10-19T15:37:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ar-imagetest.com\/cea\/?post_type=avada_portfolio&p=7132"},"modified":"2021-03-08T21:01:16","modified_gmt":"2021-03-08T21:01:16","slug":"enquetes-internes-actualites-et-perspectives","status":"publish","type":"avada_portfolio","link":"https:\/\/ar-imagetest.com\/cea\/cea-publications\/enquetes-internes-actualites-et-perspectives\/","title":{"rendered":"Enqu\u00eates internes : actualit\u00e9s et perspectives"},"content":{"rendered":"

Instrument n\u00e9cessaire \u00e0 toute politique de conformit\u00e9 aboutie, les enqu\u00eates internes se d\u00e9mocratisent dans leur principe et leur application. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne s\u2019accompagne d\u2019interrogations nouvelles\u00a0: dans quel contexte et selon quelles modalit\u00e9s diligenter des enqu\u00eates internes\u00a0? Comment s\u2019assurer de leur l\u00e9galit\u00e9\u00a0? Tour d\u2019horizon des r\u00e9flexions et pratiques de nos membres. <\/strong><\/p>\n<\/div>

<\/div>

Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et peut-\u00eatre encore plus ces derniers mois avec la crise de la Covid-19, la responsabilit\u00e9 des entreprises est de plus en plus interrog\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019entreprise doit d\u00e9sormais rendre des comptes, \u00eatre transparente, voire exemplaire.<\/p>\n

Dans ce contexte, il est attendu de celles-ci qu\u2019elles exercent des missions de contr\u00f4le de plus en plus pouss\u00e9es sur tout ce qui touche \u00e0 leurs activit\u00e9s. Il s\u2019agit pour elles de ma\u00eetriser, d\u2019identifier et de sanctionner les pratiques non-\u00e9thiques, d\u2019\u00e9viter tout risque de corruption, de discrimination, et d\u2019emp\u00eacher tout manquement au corpus r\u00e9glementaire. Plus encore, ces derni\u00e8res doivent d\u00e9sormais faire preuve d\u2019exemplarit\u00e9 sur les sujets \u00e9thiques et les grands enjeux de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Dans ce contexte, les missions d\u2019enqu\u00eate interne au sein des entreprises prennent de plus en plus d\u2019importance. Sens\u00e9e permettre aux organisations d\u2019identifier et de sanctionner rapidement tout manquement \u00e0 la loi ou \u00e0 l\u2019\u00e9thique, l\u2019enqu\u00eate interne est amen\u00e9e \u00e0 s\u2019institutionnaliser, ce qui ne va pas sans poser de nombreux d\u00e9fis aux entreprises.<\/p>\n<\/div>

L\u2019enqu\u00eate interne en toute institutionnalisation<\/strong><\/h3><\/div>

Progressivement, les obligations portant sur les processus d\u2019enqu\u00eate interne dans les entreprises se renforcent. Ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs r\u00e9glementations sont ainsi venues encadrer et institutionnaliser la pratique de l\u2019enqu\u00eate interne.<\/p>\n

Dans le cadre de la Loi Sapin II, l\u2019av\u00e8nement du dispositif d\u2019alerte pr\u00e9vu par l\u2019article 17 a entra\u00een\u00e9 une augmentation du recours au processus d\u2019enqu\u00eates internes afin de pouvoir traiter les signalements op\u00e9r\u00e9s par les collaborateurs d\u2019entreprise.<\/p>\n

En outre, divers arr\u00eats des hautes juridictions ont progressivement pr\u00e9cis\u00e9 et encadr\u00e9 les proc\u00e9dures d\u2019enqu\u00eate interne.<\/p>\n

Le 28 f\u00e9vrier 2018, dans son arr\u00eat 17-81.929, la Cour de cassation consacre ainsi la capacit\u00e9 de l\u2019entreprise \u00e0 mener des investigations pour identifier et sanctionner les comportements d\u00e9lictueux. Un an et demi plus tard, le 27 novembre 2019, la Cour pr\u00e9cise et instaure une obligation d\u2019enqu\u00eate en cas d\u2019alerte pour des faits de harc\u00e8lement moral, physique ou sexuel (arr\u00eat 18-10.551). Enfin en mars 2020, un arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat encadre la pratique en disposant que le pouvoir d\u2019enqu\u00eate de l\u2019employeur ne saurait attenter \u00e0 la vie priv\u00e9e du salari\u00e9 (arr\u00eat 418640).<\/p>\n

Les entreprises et les d\u00e9partements \u00e9thique et compliance voient donc leurs pr\u00e9rogatives d\u2019enqu\u00eate interne progressivement renforc\u00e9es et pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n<\/div>

L\u2019enqu\u00eate interne au c\u0153ur des nouvelles responsabilit\u00e9s sociales et \u00e9thiques de l\u2019entreprise<\/strong><\/h3><\/div>

Le recours plus syst\u00e9matique des entreprises aux m\u00e9canismes d\u2019enqu\u00eate interne s\u2019av\u00e8re \u00e9galement le fait d\u2019une \u00e9volution culturelle : les faits et gestes des entreprises sont d\u00e9sormais sous le feu des projecteurs. M\u00e9dias, mais aussi citoyens sont de plus en plus attentifs aux \u00e9ventuels manquements \u00e9thiques de ces organisations. L\u2019enjeu d\u00e9passe celui de la simple conformit\u00e9 pour s\u2019\u00e9tendre \u00e0 celui des normes soci\u00e9tales qui peuvent affecter la r\u00e9putation de l\u2019entreprise et notamment sa \u00ab\u00a0licence to operate<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00c0 ce titre, l\u2019exemple r\u00e9cent du licenciement du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de Rio Tinto, Jean-S\u00e9bastien Jacques, est \u00e9clairant. Dans ce cas, l\u2019enqu\u00eate interne a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9 non pas suite \u00e0 un manquement \u00e0 la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire, mais plus \u00e9tonnamment, suite \u00e0 un manquement \u00e0 la conformit\u00e9 aux valeurs de l\u2019entreprise. L\u2019enqu\u00eate interne d\u00e9passe alors ses fronti\u00e8res initiales pour se porter sur le terrain de l\u2019\u00e9thique et des valeurs.<\/p>\n

Avec la crise du coronavirus, ce mouvement semble se renforcer encore. L\u2019entreprise est d\u00e9sormais attendue sur toutes les grandes questions de soci\u00e9t\u00e9, des questions sociales jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9cologie. Et l\u2019enqu\u00eate interne devient progressivement l\u2019un des outils \u00e0 disposition des organisations pour garantir leur exemplarit\u00e9 sur ces sujets.<\/p>\n<\/div>

Les enjeux \u00e9mergents li\u00e9s au d\u00e9veloppement des enqu\u00eates internes<\/strong><\/h3><\/div>

De plus en plus confront\u00e9es \u00e0 la probl\u00e9matique des enqu\u00eates internes, les entreprises doivent donc mettre en place des proc\u00e9dures et des pratiques de suivi adapt\u00e9es. D\u2019autres questions \u00e9thiques \u00e9mergent alors.<\/p>\n

D\u2019abord celle de l\u2019acculturation\u00a0: au sein d\u2019une entreprise, la mise en place d\u2019enqu\u00eates internes peut-\u00eatre un v\u00e9ritable choc culturel qui demande aux organisations des efforts profonds de p\u00e9dagogie et de clarification. Il s\u2019agit alors de d\u00e9montrer en quoi l\u2019enqu\u00eate interne participe d\u2019un processus d\u2019am\u00e9lioration continue des m\u00e9canismes organisationnels relatifs aux questions d\u2019\u00e9thique et de valeurs.<\/p>\n

Il s\u2019agit \u00e9galement de ne pas en faire un simple outil de sanction mais un axe de progr\u00e8s continu et collectif, qui doit susciter l\u2019adh\u00e9sion de chacun et dont la l\u00e9gitimit\u00e9 doit \u00eatre pleinement comprise.<\/p>\n

La question de la m\u00e9thodologie est \u00e9galement fondamentale pour prendre les devants sur les multiples questions \u00e9thiques li\u00e9es aux enqu\u00eates internes. D\u00e9sormais pleinement investies de responsabilit\u00e9s de contr\u00f4le et d\u2019investigation, les entreprises doivent clairement comprendre et d\u00e9finir leur r\u00f4le. A ce titre, il semble important d\u2019\u00e9laborer une m\u00e9thodologie clarifiant les fronti\u00e8res de l\u2019enqu\u00eate interne, notamment quand celle-ci touche \u00e0 des probl\u00e9matiques ayant de potentielles implications l\u00e9gales, ou pouvant faire l\u2019objet d\u2019enqu\u00eates judiciaires. L\u2019enqu\u00eate interne se doit de respecter plusieurs grands principes : celui de la neutralit\u00e9, de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, de la discr\u00e9tion ou de la confidentialit\u00e9.<\/p>\n

Se posent enfin de multiples questions sur la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s ayant trait \u00e0 l\u2019enqu\u00eate interne dans l\u2019entreprise. Qui g\u00e8re et coordonne les enqu\u00eates internes ? Faut-il mettre en place un comit\u00e9 de traitement des alertes ? Faut-il former des collaborateurs aux pratiques d\u2019enqu\u00eate, et si oui, comment ? Qui garantit un d\u00e9roulement juste et conforme des enqu\u00eates internes ? Quelles sont les grilles de sanction proportionn\u00e9es et mesur\u00e9es applicables dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate interne ? Ou plus largement, comment g\u00e9rer l\u2019\u00e9mergence des valeurs et des autres probl\u00e9matiques para-r\u00e9glementaires dans le cadre des missions de contr\u00f4le et d\u2019investigation des entreprises ?<\/p>\n<\/div>

Enqu\u00eates internes : un enjeu de confidentialit\u00e9 et de protection des donn\u00e9es<\/strong><\/h3><\/div>

Le d\u00e9veloppement des enqu\u00eates internes am\u00e8ne \u00e9galement les entreprises \u00e0 de nouvelles interrogations en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et de protection des donn\u00e9es, et plus sp\u00e9cifiquement de conformit\u00e9 avec le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD).<\/p>\n

La r\u00e9daction des rapports d\u2019enqu\u00eate interne pose ainsi de nombreuses questions : comment garantir la confidentialit\u00e9 et la protection des donn\u00e9es des salari\u00e9s impliqu\u00e9s ? Comment s\u00e9curiser les donn\u00e9es stock\u00e9es suite \u00e0 une enqu\u00eate interne ? Quelles m\u00e9thodes d\u2019archivage permettent d\u2019associer la conservation s\u00e9curis\u00e9e des donn\u00e9es le temps n\u00e9cessaire et la protection des donn\u00e9es individuelles ?<\/p>\n

Le d\u00e9veloppement des responsabilit\u00e9s des entreprises en mati\u00e8re d\u2019enqu\u00eates internes am\u00e8ne ainsi de nouvelles r\u00e9flexions \u00e9thiques. Les interrogations soulev\u00e9es par la d\u00e9mocratisation des missions d\u2019enqu\u00eate interne s\u2019av\u00e8rent donc \u00eatre un vrai d\u00e9fi pour les professionnels de l\u2019E&C qui devront sans aucun doute y faire face ou y participer de plus en plus r\u00e9guli\u00e8rement dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>\n<\/div>

Cr\u00e9dit photo : Unsplash<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

200%<\/h3>\n

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